politique fiscale
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des équipements installés au domicile de personnes handicapées, afin de faciliter leur mobilité (élévateurs, etc.). Avant le 15 septembre 1999, l'achat d'un élévateur et le coût des travaux d'installation étaient soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %, et ouvraient droit à une réduction d'impôt. Depuis cette date, le taux de TVA appliqué est toujours le taux réduit à 5,5 %, mais la réduction d'impôt n'est plus applicable. Ce nouveau régime fiscal pénalise gravement les personnes handicapées et ne favorise pas leur maintien à domicile, ce qui est très regrettable. Il conviendrait par conséquent de supprimer cette injustice en rétablissant la réduction d'impôt qui s'appliquait auparavant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001