Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 1997 (n° 97-1159) relative au placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. En effet, le décret d'application de cette loi n'est pas encore publié à ce jour, et aucun crédit ne semble avoir été affecté à la mise en place du bracelet électronique, même à titre expérimental. Interrogée à ce sujet, elle avait indiqué que des études techniques étaient nécessaires avant les premières expérimentations prévues pour la fin de 1999. Elle n'ont pas eu lieu. Interrogée à nouveau sur ce sujet lors de la présentation du budget de la justice pour 2000, elle a déclaré que le placement sous surveillance électronique serait mis en place dans le cadre de centres pour peines aménagées, dont elle a décidé la création pour accueillir des personnes condamnées à de courtes peines d'emprisonnement. Or il apparaît que les deux premiers sites retenus (qui devraient voir le jour cette année) : Metz et le centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, ne devraient fonctionner qu'au premier semestre 2001. Il s'interroge sur la lenteur du Gouvernement à mettre en oeuvre cette loi, et il lui demande de prendre de réelles dispositions afin que cette loi votée par le Parlement soit appliquée dans les plus brefs délais.