Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que connaissent les familles ayant à charge, à leur domicile, une personne adulte handicapée. Une circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assurant la charge, au foyer familial, d'un handicapé exclut du bénéfice de l'AVFP le conjoint ou le concubin de la personne handicapée. En effet, les dispositions de cette circulaire, relayées par la Caisse nationale des allocations familiales, précisent au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale que l'affiliation à l'assurance vieillesse pour charge d'un handicapé adulte est admise uniquement dans le but d'assurer la continuité entre les droits des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé et les droits de ces mêmes personnes lorsque l'enfant passe de l'allocation d'éducation spéciale (AES) à l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette même circulaire précise par ailleurs que les cotisations dans ce cas de figure peuvent être supportées par la majoration tierce personne ou l'allocation compensatrice tierce personne. Or, ce n'est pas la finalité de ces allocations. Fort du témoignage des représentants du conseil général de l'Isère siégeant au sein de la COTOREP du département, il constate l'impossibilité d'affilier gratuitement à l'assurance vieillesse l'épouse ou l'époux n'exerçant pas d'activité professionnelle ou ayant dû cesser son activité professionnelle pour se consacrer à son conjoint dépendant d'une tierce personne. C'est pourquoi, il lui demande si l'interprétation restrictive du code de la sécurité sociale, à ce sujet, lui semble s'inscrire dans les mesures gouvernementales présentées par M. le Premier ministre, le 25 janvier dernier, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, au regard notamment de l'effort annoncé pour favoriser l'autonomie de ces personnes, tout en leur garantissant un maintien cohérent dans leur famille si cela est possible, au travers des auxiliaires de vie par exemple.