congé de fin d'activité
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la cessation de fin d'activité des agents territoriaux. En effet, la loi n° 96-1093 relative à l'emploi dans la fonction publique et les lois de finances 1998-1999-2000 ont organisé le congé de fin d'activité pour les fonctionnaires territoriaux âgés de cinquante six ans au moins et justifiant de 37 années et demie de cotisations au titre de la CNRACL. Cette mesure a été reconduite pour l'année 2000 sans aucune garantie quant à son renouvellement pour 2001. Il aimerait donc savoir s'il envisage la reconduction de cette mesure afin de permettre aux fonctionnaires intéressés de terminer le mandat municipal en cours. Cette mesure ne pourrait-elle pas, exceptionnellement, être prorogée de six mois ? Cela paraîtrait cohérent avec l'organisation des collectivités territoriales.
Réponse publiée le 10 juillet 2000
En l'état actuel du droit, qui résulte de la prorogation jusqu'au 31 décembre 2000 du dispositif du congé de fin d'activité pour les trois fonctions publiques prévue par l'article 111 de la loi de finances pour 2000, le bénéfice du congé de fin d'activité reste ouvert désormais aux agents publics, titulaires et non titulaires, âgés d'au moins cinquante-six ans justifiant de quarante années de cotisations tous régimes confondus dont au moins quinze en qualité d'agent public. La prolongation éventuelle du congé de fin d'activité en 2001 fait partie des questions que le Gouvernement sera amené à aborder dans les prochains mois.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000