droits de succession
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit successoral pour les fratries. Le régime fiscal les concernant leur est en effet très défavorable, puisque l'abattement est de 100 000 francs seulement (droits de 35 à 45 %), contre 500 000 francs pour un couple marié et 375 000 francs pour des concubins ou des couples pacsés. Par ailleurs, aucune donation-partage n'est possible entre frères et soeurs. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour augmenter l'abattement en leur faveur, et si, comme elle l'avait envisagé lors du débat sur le pacte civil de solidarité, un groupe de travail sur la question des fratries et de leurs droits sera prochainement constitué.
Réponse publiée le 31 juillet 2000
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la cohabitation entre frères et soeurs est un fait sociologique suffisamment répandu pour qu'une réflexion sur ce point, qui engloberait notamment son aspect fiscal, soit engagée avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est pourquoi un groupe de travail commun à ce ministère et au ministère de la justice va prochainement être mis en place pour rechercher les modalités qui pourraient, le cas échéant, être retenues sur le plan juridique et fiscal et susceptibles de traduire de manière réaliste la communauté de vie entre collatéraux proches.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000