tribunaux administratifs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les cours administratives d'appel ont été créées théoriquement dans le but d'accélérer les procédures. Or, en pratique, on a simplement créé un troisième degré de juridiction qui a un effet retardateur. A titre indicatif, elle souhaiterait connaître pour les affaires qui ont été jugées au cours du premier trimestre 2000 quelle était l'ancienneté moyenne dans le cas du tribunal administratif de Strasbourg, du tribunal administratif de Nancy et de la cour administrative d'appel de Nancy.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 21 août 2000