Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impérieuse nécessité de répondre à une aspiration partagée par un grand nombre de salariés en facilitant la participation au sein des entreprises et l'épargne salariale. C'est ainsi qu'un dispositif fiscal pénalisant gravement l'épargne salariale mériterait d'être modifié. En effet, alors que la loi n° 96-1160 de financement de la sécurité sociale pour 1997 exonère de prélèvements sociaux et d'impôts sur le revenu au taux forfaitaire de 16 % les plus-values dégagées par la vente de valeurs mobilières autres que les Sicav monétaires et pour un montant inférieur à 50 000 francs, les fonds communs de placement ne bénéficient pas de ce régime de faveur. C'est ainsi qu'une personne décidant de vendre, en partie ou en totalité, des parts de fonds commun de placement acquises dans le cadre d'une épargne salariale et devenues disponibles après une période de blocage de cinq ans, devra s'acquitter de prélèvements sociaux calculés sur le montant des plus-values. Ces prélèvements interviendront, même si la transaction en cause est inférieure à 50 000 francs pour l'année. Cette différence de traitement est souvent subie comme une injustice qui pénalise l'épargne salariale. Elle est d'autant plus regrettable que les prélèvements concernent des versements qui ont été bloqués pendant cinq ans et ne devaient, à l'origine, supporter aucune charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre afin de corriger cette injustice et de faciliter l'épargne salariale.