Réponse publiée le 23 avril 2001

L'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine et des produits de placement, dont les produits de l'épargne acquise au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou du plan d'épargne d'entreprise (PEE) exonérés d'impôt sur le revenu, s'inscrit dans le cadre du rééquilibrage des prélèvements obligatoires sur les revenus du travail et sur les revenus du capital en vue d'assurer une contribution plus équitable de ces derniers au financement de la protection sociale. Ce rééquilibrage, engagé en 1997, amplifié et poursuivi en 1998, par la substitution presque totale aux cotisations d'assurance maladie de la contribution sociale généralisée (CSG), s'est traduit tout particulièrement pour les salariés par un allègement net des prélèvements portant sur leurs revenus d'activité. Il est donc légitime que les salariés, qui bénéficient ainsi sur leurs revenus du travail de la réforme du financement de la protection sociale, y contribuent, dès le premier franc, sur les revenus de leur épargne même acquise dans le cadre de l'entreprise. Cela étant, l'assujettissement des produits de la participation ou du PEE aux prélèvements sociaux, calculés au taux global de 10 % correspondant à la CSG (7,5 %), à la CRDS (0,5 %) et au prélèvement social de 2 %, doit être rapporté à l'ensemble des avantages fiscaux et sociaux attachés tant pour les entreprises que pour leurs salariés aux dispositifs d'épargne salariale. Ainsi, en particulier, les sommes attribuées au titre de la participation, de l'intéressement ou de l'abondement de l'entreprise aux versements volontaires des salariés au PEE sont exonérées tant de la part patronale que salariale des cotisations de sécurité sociale. Ces mêmes sommes sont en outre déductibles par l'entreprise de son bénéfice imposable, exonérées des taxes et participations assises sur les salaires dont elle peut être redevable et exonérées, sous réserve pour l'intéressement de son affectation au PEE, d'impôt sur le revenu au nom du salarié bénéficiaire. Cela étant, le Gouvernement partage le souci exprimé par l'auteur de la question de faciliter davantage encore le développement de l'épargne salariale. Tel est précisément l'objet de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 (J. O. du 20 février 2001) qui vise en particulier à assurer une meilleure diffusion de l'épargne salariale, notamment en faveur des salariés des PME, et dont les décrets d'application seront, comme le Gouvernement s'y est engagé devant la représentation nationale, publiés dans des délais rapprochés.