allocation de préparation à la retraite
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul de l'indemnité de départ. Il souhaiterait connaître si, dans le cadre des ressources à prendre en compte, l'allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, créée par l'arrêté du 19 janvier 1995, est à exclure ou non des ressources non professionnelles. Il souhaiterait également savoir quelles sont les démarches que doivent entreprendre les personnes concernées par cette allocation pour faire connaître leurs droits.
Réponse publiée le 5 juin 2000
L'article 125 de la loi de finances pour 1992 et l'article 79 de la loi de finances pour 1995 ont instauré l'allocation de préparation à la retraite, dispositif spécifique aux anciens combattants. Cette allocation se substitue à tout revenu professionnel jusqu'à la liquidation des droits à la retraite, soit au plus tard le 65e anniversaire. Le montant de cette allocation est égal à 65 % du revenu mensuel brut moyen des douze derniers mois ayant précédé la cessation d'activité. L'indemnité de départ, que ce soit pour licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire, ne fait pas partie des ressources prises en considération, eu égard à son caractère de dédommagement. L'ancien combattant, pour bénéficier de ce dispositif, doit prendre contact avec la direction interdépartementale des anciens combattants de son lieu de résidence.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000