successions
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décalage qui ne fait que s'aggraver entre notre droit des successions et les besoins de nos concitoyens. En effet, les notaires rencontrent de plus en plus de difficultés pour expliquer à leur clientèle les règles en vigueur, et ils ressentent l'urgence d'une réforme d'ensemble afin d'adapter notre droit aux besoins du public. Il lui demande si elle entend, et selon quel calendrier, mettre à l'étude la réforme du droit des successions et l'inscrire à l'ordre du jour du parlement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 11 décembre 2000