politique familiale
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le besoin de développer l'information juridique concernant la vie familiale, jugée insuffisante, qui conduit à une perception faussée et trouble de l'institution du mariage ou des modalités d'union libre, ainsi que des conséquences des liens de filiation. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les Français aient une meilleure compréhension des règles relatives au couple et à la vie parentale, avant que des choix importants soient opérés. Il propose qu'une information ait lieu lors de la journée d'appel de préparation à la défense et qu'elle soit relayée au moyen de la remise obligatoire, à chaque étape importante de la vie familiale, d'une brochure de sensibilisation adaptée selon les événements.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000