Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les prescriptions contenues dans l'article 14 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié qui, s'agissant de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), stipule que « les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations de la commission que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occastion de leurs fonctions ». Il lui demande tout d'abord de lui préciser les raisons précises et exactes qui motivent la mise en place d'un fonctionnement aussi rigide qui oblige les membres de la commission à respecter le secret sur les délibérations et les documents de la CDEC. En effet, un tel principe peut être rapproché du secret de l'instruction dont les violations sont courantes et qui n'a bien souvent de « secret » que le nom. Aussi il souhaiterait reconnaître la nature exacte des sanctions prises à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas les dispositions de l'article précité et en vertu de quels textes législatifs et réglementaires ces sanctions s'appliqueraient. Enfin, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour encadrer de manière plus réaliste et objective le déroulement des travaux des CDEC qui au contraire ont besoin d'un maximum de transparence.