Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'ouverture des supermarchés le dimanche matin. Les dérogations au repos dominical sont accordées par l'article L. 221-16 du code du travail pour les établissements de denrées alimentaires. L'ouverture dominicale des grandes surfaces a été rendue possible par le décret n° 94-396 du 18 mai 1994 qui autorise les magasins réalisant plus de 50 % de leur chiffre d'affaires en denrées alimentaires à ne pas respecter la règle du repos obligatoire du dimanche. En effet, l'article R. 221-6-1 du code du travail reprend le décret en ces termes : « les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 221-16 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail. Afin d'assurer la survie du commerce de proximité, il suffirait que les dérogations au repos dominical ne soient accordées qu'aux établissements dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires et non principale comme à ce jour. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître si elle entend prendre des mesures qui iraient dans ce sens.