politiques communautaires
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les variations du taux de TVA appliqué aux différentes formes de restauration. La restauration classique, thématique ou traditionnelle à consommer sur place est assujettie actuellement au taux de TVA normal de 20,6 % alors que les ventes à emporter, nouvelle forme de restauration rapide, sont assujetties à un taux de 5,5 %. Cette distorsion fiscale freine l'activité traditionnelle et par là même l'emploi, cette activité de restauration étant à forte densité de main-d'oeuvre. Alors que le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'application d'un taux réduit de TVA aux activités de restauration, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger cette distorsion.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997