Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit, en effet, qu'un couple bénéficiant déjà d'une demi-part supplémentaire pour le premier conjoint, au titre de l'article 195, alinéa 3, ou 195, alinéa 4, ne peut se voir attribuer une demi-part supplémentaire au titre de l'article 195, alinéa 6, pour le second conjoint. Il tient à souligner que si les deux conjoints étaient invalides, le quotient familial serait augmenté d'une part. Or, dans le cas où un seul des conjoints est invalide et l'autre âgé de plus de soixante-quinze ans, titulaire d'une carte d'ancien combattant, le quotient familial n'est augmenté que d'une demi-part en vertu de l'article 195, alinéa 6. Il lui demande donc si le Gouvernement serait favorable pour revoir cette disposition afin que dans le cas de figure énoncé ci-dessus ce couple puisse bénéficier d'une part supplémentaire.