Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la question des cautions exigées par les organismes bancaires lors de l'octroi d'un prêt aux petites et moyennes entreprises artisanales à caractère familial. Plus un emprunt n'est aujourd'hui accordé sans que la banque ne demande au conjoint la signature d'une caution solidaire qui sera mise en oeuvre à la première défaillance de l'emprunteur, mettant ainsi en péril l'équilibre financier de toute une famille. De surcroît, la pratique du cautionnement solidaire accordé par le conjoint détourne la protection apportée par les régimes matrimoniaux de séparation de biens. Enfin, dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté, à la dissolution des liens du mariage, le conjoint bénéficie de la moitié de l'entreprise mais le cautionnement solidaire lui fait supporter l'intégralité des dettes pour le bien garanti. Elle souhaiterait que des consignes soient données aux organismes bancaires pour que la délivrance d'un prêt ne fasse pas systématiquement l'objet d'une caution solidaire.