Réponse publiée le 3 avril 2000

La loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines réaffirme, en son article 14, la nature commerciale de l'activité de pêche pratiquée à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits. Cette inscription était une revendication unanime des pêcheurs lors de la préparation de cette loi qui a été votée à l'unanimité du Parlement. De cette réaffirmation découle l'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés au terme d'un délai d'adaptation fixé initialement par décret au 31 décembre 1999. Cependant, pour tenir compte des difficultés rencontrées à l'occasion de l'immatriculation des marins pêcheurs professionnels à ce registre, le Gouvernement a décidé de proroger d'un an ce délai. Ce délai doit permettre aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche et à ceux du ministère de la justice, directement concernés, d'approfondir les réponses aux difficultés rencontrées, ainsi que la possibilité de rendre l'inscription au registre du commerce et des sociétés facultative.