professions de santé
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le désengagement financier de l'Etat pour la formation des infirmières. Actuellement, la baisse des subventions de l'Etat, annoncée pour 1997, met en péril les instituts de formation privés de ce secteur. Cette baisse pour la rentrée scolaire 1997 entraînera une réduction du nombre de futurs professionnels, compromettant ainsi la prise en compte des besoins de soins de la population et la qualité de ces soins. Enfin, ces instituts de formation seront obligés de demander des droits de scolarité très élevés et ceci en contradiction avec l'arrêté de 1988. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre la poursuite normale des programmes de formation de ce domaine.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Les subventions d'aide au fonctionnement des écoles et instituts de formation de sages-femmes et de professionnels paramédicaux ont effectivement été réduites dans la loi de finances pour 1997 afin de contenir la progression des dépenses publiques et maîtriser le déficit du budget de l'Etat. Toutefois, la gestion globale des crédits a été conçue de manière à préserver les instituts de formation en soins infirmiers privés, dépourvus de support hospitalier. Le projet de loi de finances pour 1998 prévoit une reconduction des crédits votés par le Parlement en 1997, ce qui correspond de fait à une augmentation, le nombre d'élèves autorisés à se présenter en première année ayant, dans le même temps, diminué de 11 %. En outre, la réflexion menée actuellement sur le financement des structures de formation devrait aboutir à des mesures destinées à améliorer leurs moyens de fonctionnement.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997