Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes veuves ayant élevé un enfant, au regard de l'impôt sur le revenu. Depuis 1997, pour les personnes veuves bénéficiant d'une demi-part supplémentaire du fait qu'elles ont élevé des enfants, un nouveau paramètre a été pris en compte pour calculer leur réduction d'impôt, à savoir la date de naissance du dernier enfant élevé. En effet, si ce dernier est âgé de plus de vingt-six ans, le bénéfice d'impôt résultant de la demi-part supplémentaire a été plafonné à 6 100 francs. Cette mesure de plafonnement est très préjudiciable pour les personnes concernées qui, bien souvent, ne disposent que de faibles revenus, limités à une pension de retraite. C'est la raison pour laquelle il conviendrait de supprimer ce plafonnement, afin que les personnes veuves ayant élevé des enfants bénéficient, comme auparavant, du plein effet de leur demi-part supplémentaire, ce qui leur éviterait de payer un supplément d'impôt sur le revenu, qui grève lourdement leur budget. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de mettre un terme à cette injustice.