Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les établissements sanitaires et sociaux accueillant les enfants handicapés. De nombreuses associations de parents d'enfants handicapés mentaux ont exprimé leur inquiétude de voir disparaître leur liberté, fondamentalement reconnue par la loi, de choisir pour leurs enfants l'établissement sanitaire et social, en quelque lieu géographique qu'il soit, sous réserve d'adapter leur choix aux orientations imposées par le handicap, par les COTOREP ou les CDES. Elles craignent en effet que la régionalisation des enveloppes budgétaires ne tendent à remettre en cause cette liberté et, dans ce cas, n'entrave l'action de certains départements. C'est pourquoi elles souhaitent le maintien d'une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région d'enfants venus d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil. Par ailleurs, ces associations craignent également que la loi relative à la réduction du temps de travail n'entraîne une diminution tant qualitative que quantitative du service dû et rendu aux enfants handicapés placés dans ces établissements spécialisés. En effet, le passage aux 35 heures dans ces établissements, en pleine activité 24 heures sur 24, durant 365 jours sans interruption entraîne une réduction de plus de 10 % des moyens compensés par une augmentation de 6 % en personnel, parfois moins qualifié, d'où une diminution de 4 % incompatible avec le maintien des prestations rendues. Cette réduction de 10 % du temps de travail devrait ainsi être compensée par une augmentation de 10 % des moyens humains, afin de maintenir un service de qualité envers ces enfants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes de ces familles et de bien vouloir prendre les mesures nécessaires propres à maintenir pour ces enfants handicapés un service et des soins de qualités et à donner à leurs parents qui vivent dans l'angoisse de « l'après eux », une tranquillité pour le présent et pour l'avenir.