cafés
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation concernant les procédures de translation d'un débit de boissons de 4e catégorie. D'après les informations dont il dispose, il ne peut y avoir de translation d'un débit lorsque celui-ci est déplacé à l'intérieur d'une même commune. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'issue qu'il convient de réserver à une requête inscrite dans le cadre de communes associées au titre d'une convention de fusion-association.
Réponse publiée le 12 janvier 1998
La loi du 16 juillet 1971 permettant les fusions-associations de communes dispose que, d'une part, les communes d'origine conservent leur personnalité et que, d'autre part, la fusion présente un caractère révocable. Aussi l'association administrative est-elle sans incidence sur la législation relative aux débits de boissons, chaque agglomération continuant à être considérée isolement. Par conséquent, en matière de translation (déplacement d'un débit de boissons à l'intérieur d'une même commune) et de transfert (déplacement d'un débit de boissons de commune à commune), chaque commune est considérée comme indépendante.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998