Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de la Commission européenne, visant à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Suite à la proposition de directive du Conseil présentée par la Commission européenne le 17 février 1999, la Commission européenne a autorisé les Etats membres à appliquer un taux de TVA réduit sur des services intensifs en travail. Aujourd'hui, les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts n'en bénéficient pas. Or, dans ce secteur aussi, il faut mettre fin aux charges trop lourdes qui pèsent sur la main-d'oeuvre de service. En outre, à la suite des récentes et graves intempéries, le problème est encore plus d'actualité, car les dégats dans les jardins sont à la charge des propriétaires. Il lui demande donc de bien vouloir mettre en place rapidement cette mesure.