ordre professionnel
Question de :
M. Alain Juppé
Gironde (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Juppé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant création de l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. A ce jour aucun arrêté ministériel n'a été publié pour fixer la date des élections au sein de ces conseils. C'est pourquoi l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi le Conseil d'Etat le 29 novembre dernier. Celui-ci a demandé à l'Etat de fixer les dates d'élection au sein de cet ordre et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 000 francs par jour, à compter de l'expiration de quatre mois suivant la notification de cette décision. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quels délais elle envisage d'organiser des élections au niveau départemental, régional et national de ces deux ordres.
Auteur : M. Alain Juppé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000