Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les inquiétudes suscitées par un projet de décret relatif au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et à la collecte de la taxe d'apprentissage. En modifiant les modalités et les dispositifs de collecte, un tel texte remettrait en cause les actions menées par les chambres de commerce et d'industrie en liaison avec les collectivités territoriales, dans le domaine de la formation et de l'apprentissage. Dans son article 3, le projet de décret ouvre la taxe d'apprentissage à des « organisations professionnelles paritaires », qui semblent être a priori, et à défaut de précisions complémentaires, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). En outre, une disposition nouvelle visant à modifier les quotités entre le quota et le barème de la taxe d'apprentissage est introduite, sans réelle évaluation des incidences financières sur les CFA. L'apprentissage étant avant tout un réponse à des besoins locaux et transversaux, mis en oeuvre sous l'égide des régions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux légitimes préoccupations qui s'expriment sur ce dossier et si elle entend enfin ouvrir un débat parlementaire sur la question du financement des CFA et de la collecte de la taxe d'apprentissage.