retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des salariés relevant du FNE suite au refus par l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire de ces salariés. La convention passée en 1984 entre, d'une part, l'Etat et, d'autre part, l'ARRCO et l'ARGIC prévoyait que le premier finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Mais l'Etat n'a pas rempli ses engagements financiers. L'ARRCO et l'ARGIC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996, mais ces régimes de retraite ont décidé qu'à compter du 30 juin 1996 la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée et inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande par conséquent si elle entend prendre des mesures afin que l'Etat remplisse les obligations pour lesquelles il s'était engagé.
Réponse publiée le 24 avril 2000
Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a abouti à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC, d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 24 avril 2000