Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un problème concernant la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. Depuis un arrêté du 20 avril 1972, un enseignement de cette spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie permet aux chirurgiens-dentistes généralistes de devenir « spécialiste qualifié en orthodontie dento-faciale ». Les praticiens qui souhaitent exercer cette spécialité se sont, généralement, astreints à effectuer cette formation ou à se soumettre à la commission de qualification, modalités garantissant ainsi leurs aptitudes. Il ne paraît donc pas souhaitable pour les patients d'entretenir la confusion c'est-à-dire que des généralistes puissent bénéficier de l'état de fait antérieur, à savoir l'exercice exclusif de la pratique, pour revendiquer cet exercice sans que leur qualification ait été dûment vérifiée. Il lui demande donc de bien vouloir mettre fin à ce double système.