Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le projet de décret relatif à la modification du financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et de la collecte de la taxe d'apprentissage. Ce projet suscite une profonde inquiétude au sein des chambres de commerce et d'industrie, notamment l'article 3, qui ouvrirait la collecte de la taxe d'apprentissage à des « organismes professionnels paritaires » qui pourraient être les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Une collecte par les OPCA verra l'application des frais, légalement prélevés par ces organismes, sur la taxe d'apprentissage, soit en moyenne 9,9 % des sommes collectés. Ces frais représenteraient environ 260 millions de francs, alors qu'actuellement ce travail est effectué gratuitement par les chambres de commerce et d'industrie. De plus, par deux fois en 1993 et 1996, le Parlement a refusé ces dispositions que le Gouvernement tente de réintroduire aujourd'hui par décret. Aussi, ce projet de décret viserait à modifier les quotités entre quota et le barème de la taxe d'apprentissage. Cette modification, encore une fois non concertée, prise sans réelle évaluation des incidences financières, devrait faire perdre 250 millions de francs aux CFA. Plus encore, au total les CFA devraient perdre plus de 500 millions dans cette opération, qui remet également en cause le rôle des régions en centralisant la taxe d'apprentissage dans des structures nationales et verticales. En effet, l'apprentissage mis en oeuvre sous l'égide des régions est avant tout une réponse à des besoins locaux et transversaux. Compte tenu du caractère nocif de ces modifications, il lui demande de bien vouloir ouvrir une concertation préalable sur ce projet et de le soumettre à l'examen du Parlement.