Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que tout contribuable doit justifier de son train de vie au regard des impôts. Ainsi, l'article 168 du code général des impôts prévoit que les services du Trésor peuvent, en cas de disproportion marquée du train de vie et des revenus déclarés d'un contribuable, procéder à une évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie. Le contribuable doit ainsi apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. Il lui expose à cet égard la situation de certains parmi les gens du voyage, relevant de l'aide sociale, exonérés pour la plupart d'impôt, dont les signes extérieurs de richesse (voitures et caravanes luxueuses) ne correspondent pas à leur situation fiscale déclarée. Il lui demande si des contrôles fiscaux sont alors effectués auprès de ces citoyens. Dans la négative et, au nom de l'égalité des citoyens devant l'impôt, il lui demande de bien vouloir organiser d'urgence un contrôle systématique des biens de cette communauté. Dès lors qu'une disparité est constatée entre les biens et les revenus déclarés, il lui demande que ces biens (voitures et caravanes) soient immédiatement saisis au titre de la récupération de créances fiscales lorsque, conformément aux traités de Maastricht et d'Amsterdam, les intéressés ne peuvent pas produire un justificatif du paiement de leur impôt dans un pays de l'espace Schengen.