carburants
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention du Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le non-renouvellement de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée au profit du Comité professionnel de la distribution des carburants. Désormais, les ressources de cet organisme proviendraient uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Les organisations professionnelles sont stupéfaites. En effet, ce bouleversement des ressources s'est fait sans aucune concertation préalable avec la profession. Enfin, dans le futur dispositif, la pérennité du financement n'est absolument pas assurée, si toutefois il était suffisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le financement du CPDC soit assuré de manière sûre et pérenne.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 mars 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000