réforme
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. La prise en considération des évolutions sociales, économiques et institutionnelles, intervenues depuis l'entrée en vigueur de ce texte, nécessite sa réforme, dans les meilleurs délais. Les attentes en ce domaine, sont grandes. De nombreux travaux en ce sens ont d'ores et déjà été réalisés. Il lui demande de lui préciser à quelle période elle entend proposer une réforme de ce texte, à défaut, si des mesures réglementaires, arrêtées en concertation entre les parties intéressées ne pourraient pas rapidement être définies.
Réponse publiée le 15 décembre 1997
Les besoins de la population, les réponses qui leur sont apportées par les acteurs du champ social et médicosocial et l'environnement institutionnel ont considérablement évolué, depuis l'adoption, le 30 juin 1975, de la loi relative aux institutions sociales et médicosociales. Le bilan d'application de la loi sur les institutions sociales effectué en décembre 1995 par l'inspection générale des affaires sociales soulignait tout particulièrement la nécessité de rénover cet important dispositif législatif. Ces travaux ont servi de base à de nouvelles discussions avec l'ensemble des partenaires intéressés durant l'année 1997. Cette concertation sera reprise en 1998 afin de permettre une saisine du Parlement en vue de la réforme de la loi de 1975 dans le courant de cette même année.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997