Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gestion, par les mutuelles de fonctionnaires, des prestations de sécurité sociale de leurs adhérents, en vertu de la loi Maurice de 1947. Elles le font dans le cadre du régime général et les prestations versées le sont dans le strict respect des règles de l'assurance maladie, sous son contrôle et de la même manière pour tous les assurés sociaux. Ce faisant, elles assurent une mission de service public et reçoivent, pour ce travail, une rémunération, appelée « remise de gestion », versée par la CNAM. Jusqu'au 31 décembre 1998, ces remises de gestion étaient calculées sur la moyenne de 50 caisses primaires les moins chères de France, selon l'arrêté du 26 janvier 1991. Or, depuis quelques mois, il semblerait que le Gouvernement, à qui incombe le soin de fixer le montant des remises de gestion, développe une nouvelle stratégie dont les mutuelles de fonctionnaires ne perçoivent pas la finalité. Au-delà de l'aspect financier, les mutuelles de fonctionnaires souhaitent que soit reconnue leur réelle capacité de gestionnaire du régime obligatoire et entendent assumer ce rôle, reconnu par la loi Maurice, à égalité de droits et de devoirs avec les caisses primaires d'assurance maladie. Aussi, il souhaiterait qu'il lui donne des assurances concernant la fixation des remises de gestion - dont l'urgence s'imposer puisque, depuis le 1er janvier 1999, les mutuelles de fonctionnaires ne savent toujours pas ce qu'elles recevront pour gérer le régime obligatoire de leur adhérents - et lui fasse part de ses intentions concernant l'évolution de ce dossier.