emplois jeunes
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives à l'octroi de titres-restaurants aux agents publics. La jurisprudence du Conseil d'Etat (décision du 21 octobre 1994, département des Deux-Sèvres) qualifie en effet l'attribution de titres-restaurants d'avantage financier indirect équivalent à un complément de salaire, et qui demeure soumis aux règles propres à la fonction publique territoriale (art. 88 et 111 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée). Il lui demande donc si un tel avantage peut être attribué à une personne titulaire d'un contrat emploi jeune, contrat de droit privé régi par le code du travail. Dans l'affirmative, il souhaite savoir si l'attribution de cet avantage doit être expressément prévue par la délibération portant création de l'emploi jeune.
Réponse publiée le 2 octobre 2000
Les conditions d'attribution d'aides aux repas des collectivités locales se rattachent à la réflexion générale interministérielle en cours sur la mise en place d'un cadre juridique approprié pour le versement de prestations d'action sociale aux personnels des collectivités locales, dans le prolongement du rapport remis par l'inspection générale de l'administration sur ce sujet. Les agents recrutés sur des contrats de droit privé tels que les contrats emplois jeunes ne peuvent recevoir un complément de rémunération ou avantage assimilé prévu pour les fonctionnaires. Néanmoins, l'équivalent de telles aides peut résulter du niveau global de rémunération fixé par le contrat.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 2 octobre 2000