procédure pénale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande française d'extradition du général Pinochet. La Grande-Bretagne vient de décider, pour vice de procédure, le retour du dictateur dans son pays. Or, tout comme l'Espagne et la Suisse, la France avait demandé l'extradition du général Pinochet, pour que celui-ci réponde des crimes commis, séquestrations accompagnées de torture, à l'encontre des ressortissants français installés à l'époque sur le sol chilien. Les victimes, les familles des victimes et les défenseurs des droits de l'homme attendent un appel de la France pou faire aboutir les demandes d'extradition. Le Gouvernement français a fait preuve de vigilance jusqu'à maintenant sur cette question. C'est pourquoi, il souhaite savoir quelles sont les procédures qui vont être engagées au regard des nouveaux éléments de ce dossier.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 juin 2000
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000