Réponse publiée le 2 octobre 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur l'assujettissement des pensions de retraite de faible montant à la CSG et à la CRDS. S'agissant des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par la CSG puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ou de l'allocation de veuvage ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. 53% des titulaires de pensions de retraite sont ainsi exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, la CSG voit son taux limité, pour les pensions de retraite comme pour tous les revenus de remplacement, à 6,2 % pour le taux plein contre 7,5 % pour les autres revenus. En ce qui concerne plus particulièrement les conditions d'exonération de la CSG liées à la situation fiscale des retraités, il convient de rappeler qu'en 1997 a été introduit un taux réduit de CSG (1 %) pour les personnes jusqu'alors exonérées de ce prélèvement car non redevables de l'impôt sur le revenu compte tenu des réductions d'impôt, mais assujetties à la taxe d'habitation eu égard à leurs revenus. L'objectif étant d'apprécier la capacité contributive des retraités indépendamment des réductions d'impôt accordées dans une logique propre à l'impôt sur le revenu, les conditions d'assujettissement de ces personnes à la CSG n'ont pas été remises en cause : elles restent en effet soumises à un taux minoré de 2,4 points par rapport au taux de droit commun (3,8 % au lieu de 6,2 %). Par ailleurs, le pouvoir d'achat des retraites de base a augmenté. En effet, les pensions ont été revalorisées successivement de 1,1 % au 1er janvier 1998 et de 1,2 % au 1er janvier 1999, alors que le maintien du pouvoir d'achat aurait dû conduire, pour 1999, à une revalorisation limitée à 0,5 %. De même, au 1er janvier 2000, elles ont été revalorisées de 0,5 % contre 0,2 % dans le cas d'une simple application des textes.