successions
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que soit reconnu le droit, pour un enfant rapportant la preuve qu'il a supporté la charge de ses père et mère au-delà des exigences résultant de son devoir de famille, de faire valoir une avance sur leur succession, à proportion des dépenses faites et du temps passé. Il souhaite connaître ses intentions sur cette proposition et si elle entend encourager la solidarité familiale et l'aide envers les personnes âgées.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000