Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement du dispositif RMI. Il note, en effet, qu'il n'existe pas, en cas de contestation sur le calcul du montant de l'indemnité à verser, d'organisme référent auquel les intéressés peuvent s'adresser, afin d'obtenir une décision définitive assurant le versement d'une aide de nature à répondre à l'esprit de la loi. En effet, il constate que lorsqu'une personne ne peut prétendre, par la suite des calculs du service instructeur, au minimum vital et décent défini par les textes et, de fait, ne peut entreprendre aucune action de réinsertion, aucun organisme clairement identifié ne peut apporter une réponse diligente et adaptée pour mettre fin à cette situation. Il lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend éviter ou réduire ces situations particulièrement difficiles à traverser afin de limiter leur risque de nuisance sur les opportunités de réinsertion.