Réponse publiée le 10 novembre 1997

Le projet de loi sur l'immigration qui sera prochainement présenté au Parlement comporte plusieurs dispositions importantes répondant aux préoccupations bien légitimes de l'honorable parlementaire. Le transfert des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 concernant le droit d'asile, dans la loi du 25 juillet, a pour objectif de marquer la spécificité de l'asile dans le droit des étrangers, mettant fin à une certaine confusion avec la problématique de l'immigration en général. C'est une manière symbolique de souligner avec force l'attachement de la France à sa tradition de terre d'accueil pour les victimes de persécutions. L'un des objectifs essentiels du projet de loi est en effet de rendre au droit d'asile sa place éminente dans notre ordonnancement juridique, conformément à la tradition républicaine. L'élargissement du statut de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté permettra d'affirmer la portée concrète du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République. » Il est donc prévu de reconnaître à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la possibilité d'accorder la qualité de réfugié à des personnes persécutées du fait de leur action en faveur de la liberté, ne relevant pas jusqu'à présent de la définition du réfugié de la convention de Genève, qui s'applique - sur la base de l'interprétation française - aux seules persécutions étatiques, voire à celles encouragées ou tolérées par l'Etat. La France pourra donc désormais accorder le statut de réfugié à toute personne victime de persécutions non étatiques en raison de son action en faveur de la liberté. Par ailleurs, la concrétisation législative de l'asile territorial accordé par le ministre de l'intérieur permettra de mieux assurer la protection des personnes qui, ne bénéficiant pas de la qualité de réfugié, sont exposées, en cas de refus d'admission en France, à des traitements inhumains ou dégradants, ou à des risques majeurs pour leur sûreté personnelle. Au travers de ces deux dispositions complémentaires, la France se donnera donc les moyens d'assurer - de manière claire et officielle - la protection d'une catégorie de ressortissants étrangers qui ne pouvaient jusqu'à présent bénéficier du droit de se maintenir en France, sauf à titre humanitaire dans le cadre de procédures informelles. La réforme du droit d'asile qui sera soumise au Parlement, dans le cadre du projet de loi sur l'immigration, a pour objectif essentiel de donner à la France les moyens juridiques d'assurer pleinement la protection de personnes persécutées, conformément au voeux exprimé par l'honorable parlementaire.