baux commerciaux
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre bailleurs et locataires. Si les dispositions des articles 6, paragraphe d, et 7, paragraphes f et g, de ce texte s'appliquent aux locaux à usage d'habitation ou à usage mixte, elles ne semblent pas concerner les baux commerciaux. Or, il n'est pas rare que les occupants commerçants de ces locaux fassent des travaux pouvant présenter certains risques, sans en avertir le propriétaire, sans faire appel à un architecte et sans aucune assurance. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas d'étendre les dispositions des articles précités aux baux commerciaux.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000