maires
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un maire est en droit d'introduire la procédure d'état d'abandon manifeste à l'égard du propriétaire d'un immeuble dont le locataire vient d'être relogé suite aux risques d'écroulement d'un immeuble qui vient de faire l'objet d'un arrêté de péril imminent.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 16 octobre 2000