EPCI
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui autorisent désormais l'organe délibérant d'EPCI à accorder des délégations au président de cet établissement alors qu'auparavant seul le bureau pouvait bénéficier de telles délégations. Cette disposition nouvelle étant mentionnée dans le paragraphe consacré au bureau et non au président, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la volonté du législateur en ce domaine. Dans l'hypothèse où le conseil de l'EPCI pourrait désormais déléguer une partie de ses attributions au président, il souhaiterait savoir si le président et le bureau peuvent recevoir une délégation concernant un même objet et si, dans ce cas, le conseil est encore habilité à délibérer sur cet objet.
Réponse publiée le 15 mai 2000
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, permet à l'organe délibérant de tout établissement public de coopération intercommunale d'accorder des délégations d'attributions non seulement au bureau, mais aussi au président. La répartition de ces délégations entre le président et le bureau relève de la libre appréciation de l'organe délibérant. En tout état de cause, les délégations conférées au président, d'une part, au bureau, d'autre part, doivent être distinctes et ne peuvent donc recouvrir les mêmes attributions. La délégation d'attribution dessaisit de la compétence déléguée l'organe délibérant qui doit être informé, lors de chacune de ses réunions, par le président, des décisions prises dans les domaines délégués.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000