DOM : Réunion
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le fait que l'Etat n'a toujours pas versé à la Réunion la créance de proratisation au titre de l'année 1992. Or, la créance de proratisation résulte des modalités particulières d'application du RMI aux départements d'outre-mer ; instaurée afin de compenser l'écart existant entre l'allocation servie en métropole et celle servie dans les DOM, la créance est affectée au financement des actions d'insertion en faveur des récipiendaires du RMI. Dans un département où le chômage ne cesse d'augmenter, le versement de ces 223,7 millions de francs serait de nature à favoriser un apaisement social, de par le nombre de mesures d'insertion qu'elle permettrait de mettre en place. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
L'honorable parlementaire fait état du non-versement à la Réunion de la créance de proratisation du revenu minimum d'insertion (RMI) pour l'année 1992. Il est en effet notable que, lors de la mise en place du RMI, les actions d'insertion financées, pour une grande part sur la créance de proratisation, ont été mises en oeuvre avec un décalage d'un an par rapport au versement de l'allocation elle-même. En novembre 1992, les départements ministériels concernés ont décidé de cesser de gérer la créance en exercice décalé et de déléguer les crédits de l'année en cours. De ce fait, il n'y a pas eu d'interruption dans le processus de versement de la créance et le dispositif d'insertion a toujours reçu les crédits nécessaires à son fonctionnement. Les crédits sont inscrits au budget du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et leur répartition est effectuée après avis du comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 13 octobre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997