chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite interroger Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les modalités des prochaines élections consulaires. Le projet de réforme des chambres de commerce doit, semble-t-il, comporter différentes mesures concernant notamment une modification de la représentation consulaire et de la durée des mandats. Les prochaines élection consulaires étant, dans l'état actuel de la réglementation, fixées en novembre 2000, il est important de disposer le plus tôt possible de toutes les informations nécessaires pour leur réalisation. L'incertitude risque toujours de nuire à leur bon déroulement en termes d'éthique et de démocratie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse publiée le 24 juillet 2000
Le Gouvernement a décidé de solliciter l'avis du Conseil économique et social sur l'ensemble des aspects de la réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et notamment sur ceux concernant la réforme électorale. Par ailleurs, le volet électoral de la réforme des chambres de commerce et d'industrie n'est pas sans être influencé par la réforme des tribunaux de commerce dont le projet de loi est en cours de finalisation. Les prochaines élections consulaires du 20 novembre 2000 se dérouleront en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les préfets et les présidents des chambres de commerce et d'industrie en ont été informés par circulaire du 18 novembre 1999. Les opérations pré-électorales, et en particulier la « pesée économique » destinée à déterminer l'importance respective des catégories et sous-catégories, se déroulent suivant le calendrier prévu.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000