Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la publication par voie de presse des ventes aux enchères publiques sur saisies. En effet, des nécessités de précision de l'annonce impliquent que soit rendu public le plus grand nombre de renseignements possibles. Il s'avère, que très souvent, sont rendus publics les noms des personnes auxquelles les biens vendus appartiennent. Si cette précision peut être importante lorsqu'il y a, par exemple, vente amiable d'une collection particulière de tableaux, cela pose en revanche problème pour les personnes en grande difficulté dont les biens sont saisis et vendus par voie de justice. Du seul fait de leur situation financière, ces personnes, fragilisées et en grand désarroi, se retrouvent au banc des accusés devant subir l'opprobre générale. Il lui demande en conséquence, si dans ces cas individuels, il ne serait pas souhaitable que la parution du nom des personnes dont les biens sont saisis soit facultative ou pour le moins soumise à leur approbation.