Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait de procéder à une réforme des bases des valeurs locatives de la taxe foncière sur le non-bâti dont la dernière refonte générale date de 1970. Si, depuis, une actualisation est intervenue en 1978 pour trouver son application concrète en 1980 autour de coefficients multiplicateurs tenant compte des actes de location appliqués entre 1961 et 1978, il semble que les travaux menés en 1990 dans le cadre d'une procédure en révision n'ont jamais trouvé une application concrète. Or, cette question prend localement une dimension toute particulière, s'agissant notamment des Prés de la Loire qui, s'ils étaient autrefois considérés comme des terres agricoles exceptionnelles, sont désormais classés en prairies naturelles. Aussi, les bases d'imposition appliquées qui restent inchangées depuis 1980 apparaissent-elles aujourd'hui surestimées et donc totalement inadaptées à la réalité des tarifs de location actuellement en vigueur. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en oeuvre de ce projet de réforme et de lui indiquer, éventuellement, le calendrier avancé dans cette perspective.