Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accessibilité des bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite. Deux lois régissent l'accessibilité des handicapés aux établissements recevant du public. L'article 49 de la loi du 30 juin 1975 pose le principe d'une possibilité d'accès pour tous. Mais cela ne concerne que les bâtiments nouvellement construits et les aménagements de voirie à venir. La loi du juillet 1991 est censée aller plus loin. Elle stipule que, lorsque les bâtiments anciens font l'objet de travaux de réaménagement nécessitant un permis de construire, la reconstruction doit prévoir une mise aux normes incluant l'accessibilité. Mais la réalité sur le terrain est très contrastée. Ainsi, selon les associations de défense des handicapés, de nombreuses mairies - lieux de démarches incontournables - demeurent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Mais cette cacophonie témoigne surtout du flou régnant en matière d'accueil des handicapés dans les établissements ouverts au public, comme en attestent les nombreuses plaintes dont sont saisies les associations. Ainsi, par exemple, beaucoup de musées nationaux ne sont pas équipés pour accueillir facilement les personnes handicapées. Ils ne répondent pas aux normes de la loi de 1975. Cette législation est, semble-t-il, restée lettre morte en bien des endroits, l'Etat n'étant pas le premier à donner l'exemple. Dans les bâtiments anciens, la mise en conformité ne se fait qu'à l'occasion de travaux lourds. Mais, souvent, des projets de restructuration datant de plusieurs années n'ont jamais vu le jour, « faute de crédits ». L'accès des handicapés aux salles d'exposition relève en conséquence d'un système D qui dépend largement des disponibilités du personnel. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour assurer effectivement l'accessibilité de tous les bâtiments publics pour les personnes à mobilité réduite.