Question de : M. François Colcombet
Allier (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Colcombet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de recouvrement intégral des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants - thème majeur des simplifications administrative engagées dès 1997 pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles. Ce projet répond à une forte attente des chefs d'entreprises, dont 89 % d'entre eux souhaitent un interlocuteur unique pour le paiement de leurs charges personnelles. Après une année consacrée à la concertation entre les différents partenaires et institutions responsables du recouvrement des cotisations, deux propositions sont désormais soumises à l'étude conjointe de ministère de l'emploi et du secrétariat d'etat aux PME : celles, d'une part, de l'URSSAF et celles, d'autre part, faites en commun par les AVA et l'ORGANIC, caisses de retraite des artisans et des commerçants. Cette seconde proposition semble sur bien des points recueillir l'assentiment en ce que ces organismes spécifiques offrent toutes les garanties d'un service de proximité, reconnu par les assurés usagers pour son efficacité, et d'un savoir-faire avéré, réduisant de la sorte les formalités à accomplir et simplifiant les procédures entre les différents intéressés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une décision sera bientôt connue quant aux choix proposés pour ces 1 300 000 artisans et commerçants installés sur notre territoire, et quelles en ont été dans ce cas les motivations.