Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés qui émergent à l'occasion de la mise en place de la réduction du temps de travail. En effet, dans le cadre des négociations qui s'établissent entre les partenaires sociaux au sein des entreprises, il apparaît que les salariés sont confrontés à d'importantes difficultés pour faire reconnaître leur « temps de travail effectif ». Or, un amendement déposé par le groupe socialiste précisant la définition du temps de travail effectif a été adopté après avis favorable du Gouvernement. Cet amendement réécrit le deuxième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail. Il précise que le temps nécessaire à la restauration, les temps consacrés aux pauses et le temps d'habillage et de déshabillage sont considérés comme du temps de travail effectif dans la mesure où pendant ces périodes le salarié reste, conformément à la nouvelle définition du temps de travail effectif (fixé dans le premier alinéa de l'article L. 212-4) à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, le règlement intérieur ou le contrat de travail. L'objectif de cet amendement était de fournir un cadre précis à la définition du temps de travail effectif, celui-ci étant une notion centrale à la mise en place de la RTT. En effet, c'est à partir de sa définition que la durée du travail est calculée. Cet amendement devait donc permettre d'éviter que la réduction négociée du temps de travail ne soit détournée par l'employeur. Or, il s'avère que certains employeurs tentent d'utiliser ce texte pour modifier le temps de travail effectif en prenant comme prétexte que pendant les temps de restauration ou de pauses, le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles et n'est plus à la disposition de l'employeur... Cette interprétation est à l'origine de nombreuses contestations des salariés qui, dans les faits, ne peuvent effectivement vaquer à des occupations personnelles durant ces courts laps de temps. Dans ce contexte, il lui demande donc de préciser les mesures de contrôle prises ou envisagées afin d'éviter que ce type d'interprétations de l'amendement n'aboutissent à un détournement de la réduction du temps de travail.