Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

Alors que l'année 1999 a été consacrée à la concertation avec les institutions responsables du recouvrement des cotisations sociales et contributions personnelles des artisans et commerçants, autour du projet de mise en place d'un guichet unique, il apparaît que deux projets sont entrés en concurrence : celui des URSSAF et celui des AVA et de l'ORGANIC, caisses de retraite des artisans et des commerçants. Il ne fait pas de doute qu'une simplification des mécanismes de recouvrements permettrait, en réduisant les formalités administratives des entreprises, d'améliorer leurs relations avec les organismes mais aussi leur compétitivité. M. Claude Evin demande donc à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de poursuivre dans ce domaine les efforts de simplification administrative lancés depuis 1997 par le Gouvernement pour soutenir la création et le développement des entreprises individuelles.