Réponse publiée le 29 décembre 1997

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le ministère de l'outre-mer avait été autorisé par le précédent Premier ministre à mettre en place une mesure de préretraite spécifique pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les caractéristiques de ce dispositif étaient les suivantes : âge minimum d'entrée dans le dispositif de 52 ans et 6 mois ; durée d'ouverture de 1 an à compter de sa mise en oeuvre opérationnelle ; obligation d'embauche d'un jeune en compensation d'un départ ; participation de l'Etat limitée à 50 % du coût de la mesure, l'autre moitié devant être financée notamment par les entreprises et les collectivités locales. Pour que la mesure puisse être mise en oeuvre, il était dès lors nécessaire de régler au préalable la question du financement de la part n'incombant pas à l'Etat. Les partenaires sociaux ont localement été saisis de la question de la participation financière des entreprises et des collectivités locales. Il en est ressorti que les entreprises ne pouvaient ni ne souhaitaient s'engager au-delà d'un seuil se situant entre 15 et 20 % du coût de la mesure et que les collectivités locales, soit pour des raisons de principe, soit pour des raisons financières ne pouvaient répondre positivement à la sollicitation qui leur était faite. Il est ainsi apparu au précédent ministre de l'outre-mer que le seul moyen de parvenir au financement du dispositif projeté était d'obtenir le concours des partenaires sociaux au travers de l'UNEDIC. Les contacts nécessaires ont donc été pris avec la direction générale de l'UNEDIC, qui a reçu favorablement la proposition. Aussi, le ministre de l'outre-mer a-t-il saisi, par lettre du 27 novembre 1996, sa présidente, qui lui a fait savoir en retour qu'elle sollicitait les partenaires sociaux membres du conseil d'administration. Malgré une nouvelle demande, ceux-ci ne se sont toujours pas officiellement prononcés sur cette mesure. J'ai récemment saisi la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ce projet. Il me semble en effet, comme l'indique l'honorable parlementaire, que ce dispositif serait de nature à libérer environ un millier d'emplois.