majoration pour enfants
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la majoration pour enfants. En application de l'article R. 351-30 du code de la sécurité sociale, la bonification pour trois enfants et plus est égale à 10 % du montant de la pension de retraite versée. Il va sans dire que cette majoration de 10 % bénéficie davantage aux bénéficiaires de pensions de retraites élevées. Aussi, dans un souci de justice sociale, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour rétablir une certaine égalité à l'égard des familles aux pensions de retraites modestes qui ont souvent élevé de nombreux enfants.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 13 mars 2000