employés de notaires : caisses
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Depuis 1992, date de la dernière création d'emploi au sein de cette caisse, la charge de travail a augmenté de plus de 35 %. Or, lors de la dernière réunion du conseil d'administration, les deux ministères de tutelle se sont opposés à la création d'emplois, alors que des prélèvements importants dans le cadre de la compensation ont été jugés compatibles avec l'équilibre financier de la CRPCEN. Pour assurer parfaitement le service que les assurés sont en droit d'attendre d'elle, elle est dans l'obligation de payer un nombre important d'heures supplémentaires et de recourir à des emplois précaires. Cette situation ne peut perdurer. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les raisons de ce refus de création d'emplois et les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation extrêmement préjudiciable pour les assurés de la CRPCEN.
Réponse publiée le 7 août 2000
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 mars 2000
Réponse publiée le 7 août 2000